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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 23
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Texte complet
23. Causes fixées par préférence. Les requêtes pour fixer une cause par préférence doivent être accompagnées d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le juge désigné par le juge en chef, ou par le greffier ou le maître des rôles sous son autorité.
Après signification, la requête doit être produite au greffe au moins un jour franc avant la présentation.
Le greffier fait parvenir le dossier de la Cour au juge et seul ce juge, sous réserve de l’autorité du juge en chef, a juridiction pour l’entendre et en décider.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 23; Décision 84-10-19; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.
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